Conditions générales d'utilisation

Version du 7 septembre 2026

Ces conditions règlent l'utilisation de l'application notemie et du site www.notemie.fr. Elles comportent en annexe le contrat de sous-traitance de l'article 28 du RGPD, qui s'applique dès qu'une boulangerie enregistre les données de ses propres clients.

Sur cette page

Objet et acceptation
Les parties
Le service
Le compte, les accès et les employés
L'abonnement, le prix et la résiliation
Ce à quoi la boulangerie s'engage
Disponibilité et évolutions
Propriété intellectuelle et propriété des données
Responsabilité
Durée, suppression du compte et fin de contrat
Modification des présentes conditions
Droit applicable et litiges
Annexe : contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation de notemie. Elles sont acceptées au moment de la création du compte, par une case à cocher dont l'apposition est obligatoire. La date et la version acceptées sont enregistrées par le serveur.

notemie est un service destiné aux professionnels, dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Cela reste vrai depuis que le module de facturation permet de facturer un client particulier : un consommateur qui commande chez une boulangerie utilisatrice, ou qui en reçoit une facture, n'est pas partie aux présentes conditions. Son interlocuteur est la boulangerie, avec laquelle il contracte ; notemie n'est que le prestataire technique de celle-ci, dans les conditions de l'annexe.

2. Les parties

L'éditeur: Preziosi Paul-Antoine Salvatore, entrepreneur individuel, siège à Palazzo, 20253 Patrimonio, France, SIREN 108 343 849. Coordonnées complètes dans les mentions légales. Désigné ci-après « notemie ».
Le client: La boulangerie, l'entreprise ou le professionnel qui souscrit un abonnement et ouvre un compte. Désigné ci-après « la boulangerie ».
Les utilisateurs: Le gérant, titulaire du compte, et les employés à qui il ouvre un accès.

3. Le service

notemie est une application mobile et tablette, pour iOS et Android, qui permet à une boulangerie de :

enregistrer et suivre les commandes de ses clients, simples ou récurrentes ;
établir les récapitulatifs de production et d'emballage, et les imprimer ;
gérer son catalogue de produits, ses catégories et ses ingrédients ;
gérer plusieurs boulangeries sur un même compte, dans la limite de 30 boulangeries, et faire circuler des commandes entre elles ;
ouvrir des accès à ses employés, avec des autorisations réglables ;
prévenir automatiquement un client par email, envoyé par notemie pour le compte de la boulangerie : la réponse à une commande déposée en ligne, l'annonce qu'une commande est prête, et le récapitulatif d'une commande au moment où la boulangerie l'enregistre ;
selon l'offre souscrite, écrire un message groupé à ses clients ou recevoir les commandes en ligne de ses clients professionnels, depuis leur espace en ligne ou, tant qu'il reste en service, par un lien personnel ;
éditer, numéroter et conserver les factures qu'elle adresse à ses clients, professionnels comme particuliers, à partir des commandes qu'elle a enregistrées. Cette fonctionnalité est réservée aux boulangeries établies en France, et les montants y sont exprimés en euros.
établir des devis pour une commande importante, un mariage, un baptême ou une réception : les composer, les numéroter, les partager au client, et transformer en commande ceux qu'il valide. Un devis n'est pas une facture : il ne constate aucune vente, ne se substitue à aucune pièce comptable, et il est conservé moins longtemps qu'elle.
organiser ses livraisons : ouvrir à un employé un rôle de livreur, qui ne voit que les commandes à livrer et aucun prix, lui donner la tournée du jour et l'adresse où déposer, et lui permettre de cocher une commande comme livrée puis d'en avertir le client. Ce même courriel peut porter une photo de la marchandise déposée, prise sur le moment, comme preuve de la remise ;
consulter ses statistiques de chiffre d'affaires, réservées au gérant : un mois ou une année, réparti par type de client, par catégorie, par produit et par jour de la semaine, avec un partage en PDF et un export tableur du détail commande par commande.

notemie permet d'éditer des factures. Elle ne tient pas la comptabilité de la boulangerie et n'encaisse aucun paiement : elle ne connaît aucun moyen de paiement, ne délivre aucun ticket, ne tient aucun journal ni aucun total de caisse, et ne fait aucune clôture de journée. Les montants portés sur une commande ou sur une facture consignent une vente et son règlement tels que la boulangerie les déclare ; ils ne constatent aucune somme reçue par notemie.

Les obligations comptables et fiscales de la boulangerie restent entièrement les siennes. Elle demeure seule responsable du contenu, de l'exactitude et de la conservation des factures qu'elle émet depuis notemie, et il lui appartient de les vérifier avant de les adresser à ses clients. notemie fournit un outil, elle ne rend aucun conseil comptable ou fiscal.

Trois limites que notemie annonce plutôt que de les laisser découvrir. Elle n'établit pas de facture d'acompte, alors que la loi l'impose lorsqu'un acompte est encaissé ; elle n'établit pas d'avoir, la voie usuelle pour corriger une facture déjà réglée ; et le document qu'elle produit est un PDF, qui n'est pas au format de la facturation électronique et ne transite par aucune plateforme agréée. Un PDF reste valable, pour une entreprise de la taille d'une boulangerie, jusqu'au 31 août 2027. Au delà, la boulangerie devra émettre ses factures par une plateforme agréée, et elle devra en avoir raccordé une dès le 1er septembre 2026 rien que pour recevoir celles de ses fournisseurs. Ses ventes aux particuliers ne relèvent pas de cette facturation entre entreprises mais du e-reporting, la transmission à l'administration des données de ces transactions, à la même échéance du 1er septembre 2027 pour une entreprise de cette taille. Ces obligations sont les siennes, notemie ne s'y substitue pas.

Facturer un particulier, ce que notemie fait et ce qu'elle ne fait pas. Depuis le 21 août 2026, la facturation ne vise plus les seuls clients professionnels : une commande de mariage, de baptême ou de communion se facture comme une commande de restaurant. Une boulangerie peut facturer un particulier, et elle doit lui délivrer une note ou une facture dès que la prestation atteint 25 € toutes taxes comprises, ou en deçà de ce montant si le client la demande ; pour une simple vente de marchandises qui n'est pas demandée, rien ne l'y oblige. Décider quand facturer relève d'elle seule : notemie fournit l'outil, elle ne dit pas au gérant quand s'en servir. L'adresse du client est exigée pour facturer un professionnel et facultative pour un particulier, la note due à un particulier n'ayant à porter que son nom : notemie ne demande pas plus que ce qu'elle utilise.

Les mentions d'une facture de particulier ne sont pas celles d'une facture entre entreprises, et notemie ne les mélange pas. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, les pénalités de retard du code de commerce et tout frais de relance ou de recouvrement n'ont pas leur place sur une facture adressée à un consommateur, et notemie ne les y imprime jamais : les deux documents portent deux jeux de mentions distincts, et la boulangerie n'a aucun geste à faire pour cela. C'est une garantie offerte par l'application, et non un conseil juridique : la boulangerie reste seule responsable de ce qu'elle facture, à qui, et de ce qu'elle réclame ensuite.

Une quatrième limite, et c'est celle qui coûte le plus cher lorsqu'on l'ignore : les arrhes et l'acompte. notemie enregistre une somme versée d'avance et la déduit du net à payer. Elle ne dit pas, et ne peut pas dire, si cette somme est un acompte, qui engage fermement les deux parties, ou des arrhes, que le client peut abandonner pour se dédire. Face à un consommateur, l'article L214-1 du code de la consommation présume qu'il s'agit d'arrhes à défaut de mention écrite contraire. Si la boulangerie veut que la somme l'engage, il lui revient d'écrire le mot « acompte » à son client avant le versement. notemie ne qualifie pas cette somme à sa place et ne prétend pas le faire : la question reste entière entre la boulangerie et son client.

Le devis est l'endroit prévu pour cet écrit, et c'est sa seule portée juridique ici ; la somme d'avance qu'il porte y est nommée acompte, et le document est remis au client avant tout versement. Cela ne dispense de rien : c'est à la boulangerie de s'assurer que le client a bien reçu ce devis avant de payer, et notemie ne peut ni le constater ni le prouver à sa place.

4. Le compte, les accès et les employés

Le compte est ouvert par un gérant, à partir d'une adresse email qu'il doit confirmer. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de tout ce qui est fait depuis son compte.

Le gérant crée les accès de ses employés et fixe leurs autorisations. Il est seul juge des droits qu'il accorde. Supprimer un compte employé coupe immédiatement l'accès de l'appareil concerné.

La boulangerie s'engage à ne pas partager un même accès entre des personnes qui devraient être distinguées, dès lors que l'application attribue chaque modification à son auteur.

L'espace en ligne des clients professionnels. Une boulangerie peut ouvrir à un client professionnel un accès en ligne : le client crée alors son propre compte de connexion, avec l'adresse email portée sur sa fiche, pour consulter son historique et déposer ses commandes. L'accès ne s'ouvre que par un geste de la boulangerie sur la fiche du client ; la seule création d'un compte avec une adresse ne donne accès à rien. Une commande déposée depuis cet espace reste une demande : elle est soumise à la validation de la boulangerie, qui l'accepte ou la refuse.

Le titulaire d'un tel accès est responsable de la confidentialité de son mot de passe. L'adresse email d'une fiche professionnelle est souvent une boîte partagée, celle d'un restaurant ou d'un hôtel : c'est la possession de cette boîte qui vaut qualité de client. Il appartient donc à la boulangerie de tenir à jour l'adresse portée sur chaque fiche, et au client de contrôler qui accède à sa boîte. Cet espace a remplacé le lien de commande personnel, retiré du service le 19 septembre 2026.

5. L'abonnement, le prix et la résiliation

Les offres

Trois offres mensuelles, à prix forfaitaire quel que soit le nombre de boulangeries du compte :

Essentielle, 39,99 € par mois: Commandes illimitées, récapitulatifs de production, gestion des employés, commandes entre vos boulangeries.
Plus, 49,99 € par mois: Tout Essentielle, et la communication groupée à vos clients.
Max, 59,99 € par mois: Tout Plus, et les commandes en ligne de vos clients professionnels.

Le prix effectivement facturé, sa devise et les taxes applicables sont ceux affichés par l'App Store ou par Google Play au moment de l'achat, dans le pays du compte.

Souscription, renouvellement, résiliation

L'abonnement est souscrit par un achat intégré réalisé sur l'App Store ou sur Google Play. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation.

La résiliation se fait dans la boutique, jamais dans notemie. L'abonnement est un contrat conclu avec Apple ou avec Google, qui encaissent pour leur propre compte. notemie n'a aucun moyen technique de l'interrompre.

Il faut donc passer par les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play. En particulier, supprimer son compte notemie n'arrête pas le prélèvement : les deux gestes sont indépendants et doivent tous les deux être faits.

Les demandes de remboursement relèvent de la boutique par laquelle l'achat a été fait, selon ses propres conditions.

Vérification et gel

L'offre en cours n'est jamais déclarée par l'application : elle est déterminée par le serveur, qui interroge le service de validation des achats. Un compte dont l'abonnement n'est plus actif est gelé : le serveur bloque toutes les écritures, et l'application n'affiche plus qu'un écran d'abonnement inactif, depuis lequel le gérant peut renouveler son abonnement ou supprimer son compte. Les autres écrans ne sont plus atteignables, et aucune donnée n'y est chargée : la consultation est suspendue le temps du gel. Aucune donnée n'est supprimée, et tout redevient consultable dès que l'abonnement reprend.

6. Ce à quoi la boulangerie s'engage

La boulangerie s'engage à :

fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
utiliser le service conformément à la loi et ne pas y enregistrer de contenu illicite ;
ne pas tenter de contourner les contrôles du service, ni d'accéder aux données d'un autre compte ;
informer ses propres clients du traitement de leurs données, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, et disposer d'un fondement licite pour ce traitement ;
répondre elle-même aux demandes de ses clients sur leurs données, notemie l'assistant dans les conditions de l'annexe ;
être seule responsable des messages qu'elle envoie à ses clients. Le message groupé de l'offre Plus part de la messagerie personnelle du gérant et sous son adresse : il en est le seul expéditeur, et il reste tenu du droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ;
ne pas enregistrer dans les champs de saisie libre des données qu'elle ne serait pas en droit de traiter, notamment des données dites sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

7. Disponibilité et évolutions

notemie est fournie en l'état et s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans y être tenue par une obligation de résultat. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti par les présentes conditions.

Le service peut être interrompu pour maintenance, ou par le fait d'un prestataire d'hébergement. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées ou retirées ; une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle d'une offre en cours serait annoncée aux gérants concernés, à l'adresse email de leur compte.

L'application se met à jour depuis les boutiques d'applications, et peut recevoir des corrections sans nouvelle publication.

8. Propriété intellectuelle et propriété des données

notemie, son nom, son logo, son interface et son code demeurent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation ou revente est interdite.

Les données saisies par la boulangerie lui appartiennent. notemie ne s'en attribue aucun droit, ne les exploite à aucune fin qui lui soit propre, ne les revend ni ne les cède à des tiers.

9. Responsabilité

notemie est responsable du bon fonctionnement du service tel qu'il est décrit. Elle ne saurait être tenue pour responsable :

des données saisies par la boulangerie et de leur exactitude ;
des décisions d'exploitation prises à partir des récapitulatifs affichés ou imprimés ;
des messages envoyés par le gérant depuis sa propre messagerie ;
d'une indisponibilité imputable à un prestataire d'hébergement, à une boutique d'applications ou à un opérateur de télécommunications ;
d'une perte résultant de la suppression volontaire d'un compte, laquelle est irréversible et annoncée comme telle avant d'être confirmée.

10. Durée, suppression du compte et fin de contrat

Le contrat court tant que le compte existe. Il prend fin par la suppression du compte par le gérant.

La suppression du compte est faite depuis l'application, par le gérant seul, et exige la ressaisie de son mot de passe. Elle efface immédiatement et sans retour l'ensemble des données du compte : commandes, clients, historiques, produits, employés, boulangeries, ainsi que les accès de connexion du gérant et de tous ses employés. Il n'y a ni corbeille, ni délai de grâce, ni sauvegarde de courtoisie.

Elle peut aussi être demandée sans installer l'application, depuis la page Supprimer mon compte du site.

Il appartient à la boulangerie d'avoir extrait ou imprimé, avant de supprimer son compte, ce qu'elle souhaite conserver, notamment ce que ses obligations comptables lui imposent de garder.

Depuis que notemie édite des factures, cet avertissement change de portée. Les factures émises depuis l'application sont des pièces comptables que la boulangerie doit conserver dix ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elles se rattachent (article L123-22 du code de commerce). Une facture de janvier 2026, pour un exercice clos le 31 décembre, se conserve donc jusqu'à la fin de 2036.

La suppression du compte les efface avec tout le reste, immédiatement et sans retour. notemie n'en garde aucune copie et ne pourra pas les restituer ensuite. La boulangerie doit donc avoir enregistré ou imprimé toutes ses factures avant de supprimer son compte. C'est le seul moment où cet avertissement peut encore servir.

notemie peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou d'usage illicite, après en avoir averti le gérant à l'adresse email de son compte, sauf urgence.

11. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, et sa date figure en tête : c'est sa consultation qui fait foi. La date et la version acceptées à l'inscription sont enregistrées par le serveur pour chaque compte, ce qui permet de distinguer une version d'une autre.

Aucun avertissement n'est aujourd'hui affiché dans l'application lors d'une modification, et ces conditions ne le promettent pas. Une modification substantielle est portée à la connaissance des gérants concernés à l'adresse email de leur compte.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, par un échange écrit à contact@notemie.fr. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

13. Annexe : contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie intégrante des présentes conditions. Elle s'applique dès que la boulangerie enregistre dans notemie des données concernant ses propres clients. Son acceptation est acquise par l'acceptation des présentes conditions.

A.1 Qualité des parties

La boulangerie est responsable de traitement : elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses clients. notemie est sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD : elle traite ces données uniquement pour le compte de la boulangerie, sur ses instructions documentées, et n'en fait aucun usage propre.

Les instructions documentées de la boulangerie sont constituées par les présentes conditions, par la politique de confidentialité et par les gestes qu'elle effectue elle-même dans l'application. Toute instruction particulière est adressée par écrit à contact@notemie.fr. Si notemie estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, elle en informe la boulangerie sans délai.

A.2 Objet, nature et finalité du traitement

Objet : la fourniture d'un service d'enregistrement et de suivi des commandes d'une boulangerie.

Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, modification, extraction, transmission entre les appareils du compte, effacement et pseudonymisation.

Finalités : la prise et le suivi des commandes, l'organisation de la production et de l'emballage, l'établissement de l'historique d'un client, l'envoi par notemie, pour le compte de la boulangerie, des emails liés à une commande (réponse à une commande déposée en ligne, annonce qu'une commande est prête, récapitulatif d'une commande au moment où la boulangerie l'enregistre), l'édition, la numérotation et la conservation des factures adressées aux clients de la boulangerie, professionnels comme particuliers, l'établissement de devis et leur transformation en commande lorsque le client les valide, l'organisation des livraisons et l'établissement de la preuve d'une remise par une photo prise au moment de la livraison, l'établissement des statistiques de chiffre d'affaires de la boulangerie et l'export du détail de ses commandes, et, selon l'offre souscrite, la constitution d'une liste de destinataires pour un message groupé et la réception des commandes en ligne des clients professionnels.

A.3 Durée du traitement

Le traitement dure aussi longtemps que le compte de la boulangerie existe. Il prend fin à la suppression de ce compte, dans les conditions de l'article A.9.

A.4 Catégories de personnes concernées

Les clients particuliers de la boulangerie. Depuis le 21 août 2026, un client particulier peut être facturé : il entre à ce titre dans les données de facturation décrites en A.5, et la conservation de dix ans des factures s'applique alors à une personne physique.
Les clients professionnels de la boulangerie, et les personnes physiques qui déposent une commande en leur nom, depuis leur espace en ligne.

Les utilisateurs de notemie eux-mêmes (le gérant et ses employés) ne relèvent pas de cette annexe : notemie en est responsable de traitement, et la politique de confidentialité le détaille.

A.5 Catégories de données traitées

Données d'identification : nom et prénom, ou raison sociale.
Données de contact : numéro de téléphone (obligatoire), adresse email (facultative).
Adresse de livraison : facultative, sur la fiche d'un professionnel comme sur celle d'un particulier. Sa seule finalité est l'organisation des livraisons : c'est le lieu où la personne qui livre dépose la commande. Elle est distincte de l'adresse de facturation ci-dessous et ne figure sur aucune facture.
Données de vie du contrat : commandes, dates et heures de retrait, produits, quantités, poids, prix, acomptes, remises, état du paiement, retrait ou livraison, état d'avancement en production, et l'historique horodaté des modifications avec le nom de leur auteur.
Conditions commerciales : pour un client professionnel, la liste des produits que la boulangerie lui réserve et le prix négocié de chacun.
Données de facturation : l'adresse de facturation du client et, pour un client professionnel seulement, son SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire. Ces deux dernières sont recueillies pour la seule raison que le 1° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable, impose de les porter sur une facture entre entreprises. L'adresse est exigée pour facturer un professionnel et facultative pour un particulier : la note due à un particulier n'a à porter que son nom (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983), et notemie s'en tient à ce qu'elle utilise. Avec l'adresse de livraison ci-dessus, ce sont les deux seules adresses postales enregistrées par notemie : pour un entrepreneur individuel, l'adresse de facturation est fréquemment son domicile ; pour un particulier, c'est son domicile, et l'annexe le nomme plutôt que de le laisser deviner.
Factures : les mentions figées d'une facture validée, c'est à dire le nom ou la raison sociale du client, son adresse de facturation lorsqu'elle a été saisie, et pour un professionnel son SIREN et son numéro de TVA, au jour de la facture, ainsi que les lignes facturées, les montants, le numéro et les dates. Ni téléphone, ni adresse email, ni texte libre : le contenu d'une facture est limitativement défini, et il l'est dans la base elle-même et non par l'écran.
Devis : les mentions figées d'un devis validé par le client, c'est à dire le nom ou la raison sociale, l'adresse de facturation lorsqu'elle a été saisie, et pour un professionnel le SIREN et le numéro de TVA, ainsi que les lignes, les montants, le numéro et les dates. Un devis porte en outre le lieu de l'événement, champ de saisie libre où l'on écrit couramment une adresse de domicile, celle du client ou celle d'un tiers, et l'annexe le nomme plutôt que de le laisser deviner. Un devis n'est pas une pièce comptable : aucune loi n'impose de le conserver, il est effacé 3 ans après la date de l'événement, et l'effacement d'une fiche client en retire le nom, l'adresse et le lieu.
Préférence de contact : la case « Ne pas contacter ».
Champs de saisie libre : un texte libre est disponible sur la commande et sur chacune de ses lignes. Depuis l'ouverture des commandes en ligne, ce champ est rempli par le client lui-même, et il contient en pratique des adresses postales, des codes d'accès et des numéros de portable. Il doit être considéré comme pouvant contenir toute donnée personnelle. Il est aussi restitué au client : repris dans l'email récapitulatif de sa commande, et visible dans l'historique de son espace en ligne. La boulangerie ne doit pas y consigner de remarque interne.
Photo de preuve de livraison : facultative, et c'est une image, donc une catégorie à part : elle peut montrer une porte, une entrée d'immeuble ou une plaque de rue, et l'annexe le nomme plutôt que de le laisser deviner. Elle est prise sur le moment avec l'appareil photo par la personne qui livre, au moment où elle avertit le client ; la photothèque du téléphone n'est jamais ouverte pour elle et aucune image existante ne peut être choisie. Sa seule finalité est d'établir que la commande a bien été remise. Elle part en pièce jointe du courriel adressé au client, et notemie en garde une copie dans un espace de stockage privé, hors d'atteinte de l'application elle-même. Elle est effacée 3 mois après avoir été prise, dans les conditions de l'article A.9.
Statistiques et export du détail des commandes : cette rubrique n'ajoute aucune donnée, elle décrit une sortie. Les chiffres sont calculés à la demande à partir des commandes déjà enregistrées, et rien n'est conservé à part. Le gérant, et lui seul, peut en outre exporter un fichier tableur portant une ligne par commande : date, heure, boulangerie, nom du client, type de client, origine, montants et état du règlement. C'est la pièce la plus nominative que le service laisse sortir, et l'annexe l'écrit plutôt que de le laisser découvrir. Le fichier est composé sur l'appareil, remis au volet de partage du système ou à la boîte « Enregistrer sous » sur ordinateur, puis effacé de l'appareil ; notemie ne l'envoie à personne et n'en conserve aucune copie. Sa destination est choisie par la boulangerie, qui en devient alors seule comptable : un export déposé dans une messagerie personnelle ou sur une clé USB sort du service, et notemie n'a plus aucun moyen d'agir sur lui.
Accès en ligne : pour un client professionnel, l'interrupteur par lequel la boulangerie ouvre ou ferme l'accès de la fiche à l'espace en ligne. Le compte de connexion de cet espace (adresse email, mot de passe) ne relève pas de cette annexe : notemie en est responsable de traitement, et la politique de confidentialité le décrit.

notemie ne demande et ne traite aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, ni aucune donnée bancaire. La boulangerie s'engage à ne pas en saisir dans les champs libres.

A.6 Mesures de sécurité (article 32)

notemie met en œuvre les mesures suivantes, qui sont en place et non projetées :

Cloisonnement entre comptes imposé par la base de données (sécurité au niveau des lignes) sur les vingt-deux tables du service, de sorte qu'une boulangerie ne puisse lire ni écrire les données d'une autre, y compris par un appel direct à l'interface de programmation hors de l'application.
Contrôle des autorisations côté serveur : les droits accordés à un employé sont appliqués par la base elle-même, et non par le seul affichage.
Écritures sensibles réservées à des fonctions serveur nommées, chacune portant sa règle, son contrôle de cloisonnement et sa trace d'historique.
Chiffrement des communications en transit entre les appareils, le site et les serveurs.
Mots de passe conservés sous forme de condensat, non réversibles.
Accès administrateur restreint : les clés qui contournent le cloisonnement sont détenues par le seul éditeur, ne figurent dans aucun code distribué et ne sont jamais embarquées dans l'application. Elles donnent techniquement accès aux données d'un compte et ne servent qu'à des opérations nommées : création et régénération d'un accès employé, suppression d'un compte, pseudonymisation d'une fiche à la demande de la boulangerie, purge automatique de l'article A.9.
Espace de stockage des photos de livraison fermé à tous : cet espace est privé et ne porte aucune règle d'accès, ce qui signifie que personne n'y entre par l'application, ni le gérant, ni la personne qui livre, ni la clé publique que contient tout téléphone. Seule la clé d'administration mentionnée ci-dessus y dépose et y relit, et l'écran de la boulangerie n'obtient qu'une adresse temporaire, engendrée à la demande. L'espace n'accepte qu'une image JPEG de 2 Mo au plus.
Réserve des statistiques au gérant imposée par la base : le calcul du chiffre d'affaires et l'export du détail des commandes sont refusés par le serveur à toute personne qui n'est pas le titulaire du compte, y compris par un appel direct à l'interface de programmation hors de l'application.
Traçabilité : chaque création ou modification d'une commande est horodatée et attribuée à son auteur par le serveur, sans que le client puisse choisir ces valeurs.

A.7 Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données pour le compte de notemie sont tenues à une obligation de confidentialité. À la date des présentes, l'éditeur exerce seul et n'emploie personne ; toute évolution sur ce point ne modifierait pas cet engagement.

A.8 Sous-traitants ultérieurs

La boulangerie autorise notemie à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, chacun lié par des obligations de protection équivalentes :

Supabase Pte. Ltd. (Singapour): Base de données, authentification et fonctions serveur. Données stockées sur l'infrastructure Amazon Web Services, région eu-west-3 (Paris, France).
Cloudflare, Inc. (États-Unis): Hébergement du site, de la page de commande en ligne et de l'espace en ligne des clients professionnels.
RevenueCat, Inc. (États-Unis): Validation des abonnements. notemie ne lui transmet que l'identifiant technique du compte, et aucune donnée de client de boulangerie. Le composant de ce prestataire intégré à l'application y ajoute de lui-même des informations techniques sur l'appareil et sur l'achat.
650 Industries, Inc. (Expo, États-Unis): Distribution des mises à jour de l'application.
OVH SAS (France): Nom de domaine, messagerie et acheminement des emails du service.
Apple et Google: Distribution des applications et encaissement des abonnements.

notemie informe la boulangerie de tout projet de changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, avec un préavis raisonnable, afin qu'elle puisse s'y opposer. Une opposition qui empêcherait la fourniture du service ouvre à la boulangerie le droit de résilier son abonnement.

Transferts hors Union européenne : les données sont stockées à Paris, mais plusieurs de ces sociétés sont établies hors de l'Union (États-Unis, Singapour) et leur personnel technique peut y accéder depuis ces pays dans le cadre de l'exploitation. Ces transferts reposent sur les accords de traitement des données publiés par chacun de ces prestataires, qui incorporent les clauses contractuelles types de la Commission européenne. notemie n'a pas conclu à ce jour d'accord distinct, négocié et signé avec eux : la garantie invoquée est celle que ces prestataires publient, et l'annexe le dit plutôt que de le laisser supposer.

A.9 Sort des données à la fin du contrat

À la suppression du compte par le gérant, toutes les données du compte sont effacées immédiatement et sans retour, y compris les accès de connexion et les factures déjà émises. Aucune copie des données n'est conservée et aucun délai de grâce n'est appliqué. Une seule réserve, et elle est écrite plutôt que tue : les photos de preuve de livraison sont des fichiers, non des lignes de la base. L'effacement du compte les rend aussitôt inatteignables et supprime tout ce qui y renvoyait ; les fichiers eux-mêmes sont détruits par le balayage de la nuit suivante. Ils peuvent donc survivre quelques heures à la suppression, sans que personne puisse les atteindre entre-temps, et l'annexe préfère l'écrire que promettre un « immédiatement » qui serait inexact. C'est un choix assumé, et son motif a changé depuis que notemie édite des factures : ce n'est plus qu'il n'y aurait rien à conserver, c'est que notemie ne veut rien conserver qui ne lui serve plus. Les factures sont des pièces comptables de la boulangerie, que notemie détient pour son compte et sur son instruction, jamais pour son propre usage : la fin du contrat met fin à l'instruction, donc à la conservation. C'est le choix que l'article 28.3.g du RGPD laisse au responsable de traitement entre la restitution et la suppression de ses données à la fin de la prestation, et il est exercé par avance ici, en faveur de la suppression.

Ce que cela impose à la boulangerie, dit sans l'adoucir. Ses factures sont des pièces qu'elle doit conserver dix ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elles se rattachent (article L123-22 du code de commerce). notemie ne les conservera pas à sa place après la fin du contrat et ne pourra pas les lui rendre ensuite. Elle doit donc les avoir enregistrées ou imprimées avant de supprimer son compte.

Une seule trace subsiste, et l'annexe la nomme plutôt que de l'omettre : lorsqu'une étape de la suppression échoue et doit être reprise, l'incident est inscrit dans les journaux techniques du serveur avec les identifiants internes concernés. Ces journaux ne contiennent aucun nom, aucune commande et aucune fiche client, et ils sont effacés selon la politique de l'hébergeur.

Il appartient à la boulangerie d'avoir extrait ou imprimé, avant la suppression, ce qu'elle souhaite conserver.

En cours de contrat, une durée de conservation de 3 ans s'applique automatiquement : une commande, ses lignes et ses entrées d'historique sont effacées 3 ans après sa date de retrait, et un devis, ses lignes et les informations qu'il a figées sur le client sont effacés 3 ans après la date de l'événement, ou après sa date d'émission lorsqu'aucune date d'événement n'a été saisie. Une fiche client créée il y a plus de 3 ans, qui ne porte plus aucune commande une fois les anciennes effacées ni aucune commande récurrente en cours, est pseudonymisée par le même travail ; cette pseudonymisation supprime ses brouillons de devis et retire de ses devis déjà validés son nom, son adresse et le lieu de l'événement.

Une durée plus courte que toutes les autres : la photo de preuve de livraison, effacée 3 mois après avoir été prise, automatiquement, par le même travail nocturne. Elle disparaît donc bien avant la commande à laquelle elle se rattache, et passé ce délai il ne reste ni le fichier ni la mention de son existence. Elle part aussi sans attendre les trois mois lorsque la fiche du client est pseudonymisée. Le courriel remis au client, lui, ne dépend plus de notemie : il reste chez lui avec sa pièce jointe, et c'est aussi ce qui fait de cette photo une preuve utile à la boulangerie comme à son client.

Une exception à ces 3 ans, et une seule : les factures. Une facture validée est une pièce comptable. Elle est conservée dix ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elle se rattache, en application de l'article L123-22 du code de commerce, sur instruction de la boulangerie et pour son compte ; l'article 17.3.b du RGPD écarte le droit à l'effacement pour une donnée dont la conservation est imposée par la loi. Ce qu'elle porte est figé au moment de sa validation et se limite, s'agissant du client, à son nom ou à sa raison sociale, à son adresse de facturation lorsqu'elle a été saisie, et pour un professionnel à son SIREN et à son numéro de TVA intracommunautaire, aux lignes facturées, aux montants, au numéro et aux dates. Ni son téléphone, ni son adresse email, ni aucun texte libre. Ces factures sont conservées à part des données courantes, en lecture réservée aux membres autorisés à la facturation et fermées à toute modification, ce que la CNIL nomme un archivage intermédiaire. Les commandes correspondantes sont, elles, effacées à 3 ans comme les autres : la facture leur survit avec ses lignes figées. Une facture restée à l'état de brouillon n'est pas une pièce comptable : elle se supprime à la première demande, et elle est supprimée d'office lorsque la fiche du client est pseudonymisée. Un devis n'entre pas dans cette exception, et c'est délibéré : il ne constate aucune vente, aucun texte n'impose de le conserver, et il suit donc la règle des 3 ans ci-dessus, y compris lorsque la commande qu'il a fait naître a donné lieu à une facture, laquelle est conservée séparément pour sa propre durée.

Depuis le 21 août 2026, cette exception vise aussi des particuliers, et l'annexe le dit plutôt que de le laisser dans l'ombre. Une facture adressée à un consommateur se conserve dix ans exactement comme une facture entre entreprises. Il en résulte qu'une demande d'effacement formée par un particulier ne peut pas effacer sa facture : elle le sort du fichier actif de la boulangerie, elle ne le sort pas de l'archive comptable. La boulangerie doit en informer ses clients au titre des articles 12 à 14 du RGPD, et ne doit leur promettre ni un effacement total ni un délai plus court.

A.10 Assistance à la boulangerie

notemie assiste la boulangerie :

pour répondre aux demandes de ses clients au titre de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'application permet déjà de consulter et de rectifier une fiche, de supprimer une fiche qui n'a jamais servi à une commande, et d'honorer une opposition aux messages groupés par la case « Ne pas contacter ». La pseudonymisation d'une fiche qui porte des commandes est exécutée par l'éditeur sur demande écrite adressée à contact@notemie.fr ;
pour assurer la sécurité du traitement, la notification des violations et, le cas échéant, l'analyse d'impact prévue aux articles 32 à 36 du RGPD ;
en mettant à sa disposition, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28.

Ce que le logiciel ne permet pas est dit dans la politique de confidentialité, section 9, plutôt que passé sous silence : le nom du client figé sur ses commandes, et le texte libre des commandes qui ont donné lieu à une vente, ne sont pas effacés par la pseudonymisation ; ils disparaissent avec la commande elle-même, au terme des 3 ans. Les mentions figées d'une facture validée ne le sont pas davantage, et pour un motif différent : elles font partie d'une pièce comptable conservée dix ans, et l'article 17.3.b du RGPD écarte le droit à l'effacement dans ce cas. Cette réserve vise désormais des particuliers autant que des professionnels, et c'est la réponse que la boulangerie doit tenir prête si un consommateur qu'elle a facturé lui demande l'effacement de ses données. Une fiche client qui porte une facture ne peut d'ailleurs pas être supprimée, quel que soit le type du client et même lorsque ses commandes ont disparu : elle se pseudonymise.

A.11 Violation de données

notemie notifie à la boulangerie toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises. Il revient à la boulangerie, en sa qualité de responsable de traitement, de procéder le cas échéant à la notification auprès de la CNIL et à l'information des personnes concernées.

A.12 Registre et documentation

notemie tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, prévu par l'article 30 alinéa 2 du RGPD. Il est communiqué à une boulangerie qui en fait la demande écrite, ainsi qu'à l'autorité de contrôle.

notemie, contact@notemie.fr